Prise du congé

Prise du congé

Article N° D. 1225-8

 Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux trois

premiers alinéas de l'article L. 1225-35 est pris dans les quatre

mois suivant la naissance de l'enfant.

 Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un

des cas suivants :

 1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les

quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;

 2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre

mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application

de l'article L. 1225-28.

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