Prise du congé

Prise du congé

Article N° D. 1225-8-1

 En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le

conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte

civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a droit

au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation

immédiate de l'enfant après la naissance mentionné au quatrième

alinéa du même article, pendant toute la période d'hospitalisation

dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées

dans l'arrêté prévu au même alinéa, pendant une durée maximale

de trente jours consécutifs. Le congé est pris dans les quatre

mois suivant la naissance de l'enfant.

 Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur

sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

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