Privé repris par personne publique

Privé repris par personne publique

Article N° L. 1224-3

 Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés

de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

une personne publique dans le cadre d'un service public administratif,

il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés

un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée

selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

 Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération

et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique

contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles

du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier

celles qui concernent la rémunération.

 Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine

sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne

publique d'accueil.

 En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé,

leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique

applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues

par le droit du travail et par leur contrat.

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