Prolongation du congé initial

Prolongation du congé initial

Article N° D. 1225-17

 La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié

bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet

d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D.

544-2 du code de la sécurité sociale. Ce nouvel examen donne

lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 1225-15

et qui est adressé à l'employeur.

  En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence

parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance

de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.

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