Propositions d'embauche: modalités

Propositions d'embauche: modalités

Article N° R. 1225-19

 Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur

conformément à l'article L. 1225-67 sont adressées au salarié

par lettre recommandée avec avis de réception.

 Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à

l'employeur dans la même forme.

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