Reconnaissance du groupement durée

Reconnaissance du groupement durée

Article N° D. 1253-47

 La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour

l'insertion et la qualification est attribuée pour une durée

d'un an par la Fédération française des groupements d'employeurs

pour l'insertion et la qualification, sur avis conforme d'une

commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la reconnaissance

initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande

de renouvellement puisse être examinée après au moins une année

d'activité en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion

et la qualification.

Menu

Contact

Mentions légales