Recours hiérarchique

Recours hiérarchique

Article N° R. 1322-1

 Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et

L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

dans les deux mois suivant la notification de la décision de

l'inspecteur du travail.

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