Recours hiérarchique

Recours hiérarchique

Article N° R. 1253-30

 Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention

collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs

peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée

à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de

la notification de la décision contestée.

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