Règlement Intérieur et CPH

Règlement Intérieur et CPH

Article N° L. 1322-4

 Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de

prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire

aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du

jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres

du comité social et économique.

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