Article N° L. 1322-4
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de
prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire
aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du
jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres
du comité social et économique.