Règles de création

Règles de création

Article N° L. 1253-19

 Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un

territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec

des collectivités territoriales et leurs établissements publics

ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements

d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L.

1253-2.

 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics

ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements

créés en application du présent article.

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