Remise certificat médical

Remise certificat médical

Article N° R. 1225-1

 Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité,

prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet

contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis

de réception à son employeur un certificat médical attestant

son état de grossesse et la date présumée de son accouchement

ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu,

l'existence et la durée prévisible de son état pathologique

nécessitant un allongement de la période de suspension de son

contrat de travail.

Menu

Contact

Mentions légales