Article N° R. 1225-1
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité,
prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet
contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis
de réception à son employeur un certificat médical attestant
son état de grossesse et la date présumée de son accouchement
ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu,
l'existence et la durée prévisible de son état pathologique
nécessitant un allongement de la période de suspension de son
contrat de travail.