Rémunération des émetteurs

Rémunération des émetteurs

Article N° L. 1271-15-1

 Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent

de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels

rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération

relative au remboursement de ces titres.

 Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent

aucune rémunération pour les prestations visées aux 4°, 5° et

6° du B de l'article L. 1271-1.

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