Article N° L. 1225-26
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant
le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi
favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette
rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à
la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que
de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant
la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie
professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations
individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de
branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en
vigueur de la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes.