Reprise, Rémunération

Reprise, Rémunération

Article N° L. 1225-44

 En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant

des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant

le congé d’adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi

favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette

rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à

la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que

de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant

la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie

professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations

individuelles dans l'entreprise.

 Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de

branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en

vigueur de la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité

salariale entre les femmes et les hommes.

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