Responsabilité solidaire / dettes

Responsabilité solidaire / dettes

Article N° L. 1253-8

 Les membres du groupement sont solidairement responsables de

ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers

de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des

groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères

objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les

membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent

également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques

pour les collectivités territoriales membres du groupement.

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