Retrait d’agrément

Retrait d’agrément

Article N° R. 1253-27

 L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement,

par décision motivée :

 1º Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales

relatives aux groupements d'employeurs ;

 2º Lorsque les stipulations de la convention collective choisie

ne sont pas respectées ;

 3º Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de

l'autorité administrative de choisir une nouvelle convention

collective en application de l'article R. 1253-26.

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