Article N° L. 1333-1
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité
de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié
sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments
retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié
à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme
sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes
les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste,
il profite au salarié.