Rôle du CPH, charge de la preuve

Rôle du CPH, charge de la preuve

Article N° L. 1333-1

 En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

sont de nature à justifier une sanction.

 L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments

retenus pour prendre la sanction.

 Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié

à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes

les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste,

il profite au salarié.

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