Rupture du contrat: principes

Rupture du contrat: principes

Article N° L. 1225-66

 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer

son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat

de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou,

le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au

foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis,

ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture.

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