Sanction auteur Harcèlement moral, Harcèlement sexuel

Sanction auteur Harcèlement moral, Harcèlement sexuel

Article N° L. 1155-2

 Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750

€ les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement

moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et

L. 1153-3 du présent code.

 La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,

l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans

les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son

insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle

désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de

l'amende encourue.

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