Suspension contrat, protection du licenciement

Suspension contrat, protection du licenciement

Article N° L. 1225-38

 Le congé d’adoption suspend le contrat de travail. Pendant la

suspension, les parents salariés bénéficient de la protection

contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance

du contrat de travail à durée déterminée.

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