Syndicats / Accès aux fonctions de dirigeant

Syndicats / Accès aux fonctions de dirigeant

Article N° L. 2131-4

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit

les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions

d’administration ou de direction de ce syndicat.

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