Syndicats / Caisses spéciales de secours

Syndicats / Caisses spéciales de secours

Article N° L. 2132-6

Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs

membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites

déterminées par le code de la mutualité.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit

d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite

pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par

des cotisations ou versement de fonds.

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