Syndicats / Certification,publication des comptes / Commissaire aux comptes

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Article N° L. 2135-6

Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les

associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui

souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du

titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un

commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies

au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies,

un suppléant.

L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est

applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs

unions, aux associations de salariés mentionnés au même article

L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et

aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au

premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent

un seuil fixé par décret.

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