Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

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Article N° L. 2135-1

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux

articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création

de syndicats professionnels et les associations de salariés

ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative

au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle,

du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis

aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du

code de commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent

pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation

simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer

leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil

fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement

l'ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions

d'application du présent article sont fixées par décret.

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