Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

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Article N° D. 2135-1

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés

ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés

ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis

dans les conditions prévues au présent chapitre.

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