Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

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Article N° D. 2135-3

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés

ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés

ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources

au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à

230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis

sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe

simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité

des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances

et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Les dispositions du présent article ne sont plus applicables

lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent

n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.

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