Article N° D. 2135-4
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés
ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés
ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources
au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros
à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme
d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine
des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent,
ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les
ressources, il distingue les règlements en espèces des autres
règlements. Une fois par année civile, un total des ressources
et des dépenses est établi.