Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

Article N° D. 2135-4

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés

ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés

ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources

au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros

à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme

d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine

des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent,

ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les

ressources, il distingue les règlements en espèces des autres

règlements. Une fois par année civile, un total des ressources

et des dépenses est établi.

Menu

Contact

Mentions légales