Article N° D. 2135-5
Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions,
et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat
et une annexe établis selon des modalités définies par règlement
de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés
sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.