Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

Article N° D. 2135-5

Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions,

et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à

l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat

et une annexe établis selon des modalités définies par règlement

de l'Autorité des normes comptables.

Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés

sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.

Menu

Contact

Mentions légales