Syndicats / Certification,publication des comptes / Obligation / comptes

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Article N° D. 2135-6

Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs

unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat

et une annexe établis selon des modalités définies par règlement

de l'Autorité des normes comptables.

Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés

sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.

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