Syndicats / Certification,publication des comptes / Publicité des comptes

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Article N° L. 2135-5

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs

unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés

à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la

publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par

décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association

qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article

L. 2135-3. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation

de publicité.

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