Syndicats: Constitution

Syndicats: Constitution

Article N° L. 2131-2

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant

la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes

concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même

profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant

des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la

défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur

de ces salariés.

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