Article N° R. 2131-1
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité
où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
CSE: Attributions
CSE: Mise en place, Composition, Fonct.
CSE Central et établissements + Pénal
Conseil d'entreprise
Comité de Groupe, Europe
DS, Syndicat
Regroupement IRP
Salariés protégés
Conflits
Dialogue Social
Négociation Collective, Accords
Négociation Obligatoire
