Syndicats / Dépôt statuts, noms des dirigeants

Syndicats / Dépôt statuts, noms des dirigeants

Article N° L. 2131-3

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts

et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction

ou des statuts.

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