Syndicats / Droit d'agir en justice

Syndicats / Droit d'agir en justice

Article N° L. 2132-3

Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous

les droits réservés à la partie civile concernant les faits

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

de la profession qu'ils représentent.

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