Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° L. 2135-9

Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public,

apportant une contribution au financement des organisations

syndicales de salariés et des organisations professionnelles

d'employeurs, au titre de leur participation à la conception,

à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant

au développement et à l'exercice des missions définies à l'article

L. 2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations

représentatives des salariés et des employeurs au niveau national

et interprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et

le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.

L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à

l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord

ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds

et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies

par voie réglementaire.

Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources

mentionnées à l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations

syndicales de salariés et aux organisations professionnelles

d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11

à L. 2135-17.

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