Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° D. 2135-31

En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13,

le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations

mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur

audience selon les modalités suivantes :

1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience

obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues

au 3° de l'article L. 2122-9 ;

2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9

millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au

1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.

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