Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° L. 2135-17

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales

de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs

qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article

L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement

d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement

direct ou indirect des organisations syndicales de salariés

et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception

de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article

s'applique sous la seule réserve de la possibilité de rembourser,

sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement,

de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent

au sein des organes de direction de tels organismes.

Menu

Contact

Mentions légales