Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° R. 2135-13

Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions

et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12.

Au cours d'un même mandat, le président et le vice-président

relèvent, l'un, des organisations syndicales de salariés et,

l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.

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