Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° R. 2135-15

Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix.

Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un

nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national

et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues

au premier alinéa du I de l'article L. 2135-15. Le total des

voix des organisations professionnelles d'employeurs est égal

au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.

Les délibérations du conseil d'administration sont réputées

adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation

membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées

à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations

portant sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont

adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents

ou représentés.

Menu

Contact

Mentions légales