Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° R. 2135-23

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16,

le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée

selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article

R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner

date certaine à la réception de cet acte, l'organisation visée

de présenter ses observations sur les manquements constatés

et de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe

et qui ne peut être inférieur à quinze jours. Cette délibération

est adoptée au regard de la liste des documents établie en application

des dispositions du 6° de l'article R. 2135-14.

Lorsque l'organisation intéressée ne s'est pas conformée à

ses obligations à l'issue de ce délai, le conseil d'administration

peut, par une délibération prise selon les mêmes modalités et

notifiée à l'organisation en cause, suspendre l'attribution

du financement ou en réduire le montant.

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