Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° R. 2135-24

La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement

d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin

sans délai lorsque le conseil d'administration constate que

l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant

total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.

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