Syndicats / Financement mutualisé

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Article N° R. 2135-27

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du

fonds détermine le montant destiné au financement des activités

mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être

inférieur à 73 millions d'euros.

En l'absence de délibération du conseil d'administration,

le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de

l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.

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