Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° L. 2135-11

Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes,

qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations

syndicales de salariés et les organisations professionnelles

d'employeurs concernées :

1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation

des politiques menées paritairement au moyen de la contribution

mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant,

des participations volontaires versées en application du 2°

du même I ;

2° La participation des organisations syndicales de salariés

et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception,

à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant

de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la

gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation

et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au

3° dudit I ;

3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés

appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents

à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir

en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L.

2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de

congés de formation, l'animation des activités des salariés

exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre

des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi

que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1,

au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L.

2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;

4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle

sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit

I.

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