Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° L. 2135-13

I. - Le fonds paritaire répartit ses crédits :

1° A parité entre les organisations syndicales de salariés,

d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs,

d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article

L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les

modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales

de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles

d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire,

de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés

et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles

d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris

en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des

entreprises adhérentes à des organisations professionnelles

d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié

et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes

entreprises ;

2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour

chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations

professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national

et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique

d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations

syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un

caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli

plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues

au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations

professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national

et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au

titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11

;

3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction

de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés

dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel

et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors

des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre

de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.

II. - Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations

mentionnées à l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année

suivant celle au cours de laquelle :

1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience

en application des dispositions des articles L. 2122-5 et L.

2122-9 s'agissant des organisations syndicales de salariés et

des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 s'agissant des

organisations professionnelles d'employeurs ;

2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels

pris en application des dispositions de l'article L. 2261-32

ou l'arrêté d'extension de l'accord de fusion desdits champs

et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience des

organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles

d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1°

et 3° du présent article.

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