Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° L. 2135-14

Les organisations syndicales de salariés représentatives au

niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation

statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel

et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors

des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent

les sommes dues aux organisations territoriales et organisations

syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur

sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières

au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article

L. 2135-11.

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