Syndicats / Financement mutualisé

Syndicats / Financement mutualisé

Article N° L. 2135-16

Les organisations syndicales de salariés et les organisations

professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du

fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant

l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.

Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds

dans les six mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte

le rapport.

En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu

au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses

engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure

de l'organisation concernée de se conformer à ses obligations,

non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure impartit

et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution

du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant.

Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement

et au Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits.

Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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