Syndicats / Mise à disposition de salariés

Syndicats / Mise à disposition de salariés

Article N° L. 2135-7

Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article

L. 2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation

syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article

L. 2231-1.

Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur

à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord

prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements

de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation

de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.

Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation

syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et

charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale.

Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve

son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

au moins équivalente.

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