Syndicats / Mise à disposition de salariés

Syndicats / Mise à disposition de salariés

Article N° L. 2135-8

Une convention collective ou un accord collectif de branche

étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans

lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de

salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations

d'employeurs.

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