Télétravail: définition et principes

Télétravail: définition et principes

Article N° L. 1222-9

 I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions

du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail

désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle

un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux

de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux

de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information

et de la communication.

 Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section

tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche,

soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier

alinéa du présent I.

 Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord

collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée

par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il

existe.

 En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié

et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent

leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au

télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné

à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné

à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles,

l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

 II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte

élaborée par l'employeur précise :

 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier

en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1

du code de l'environnement, et les conditions de retour à une

exécution du contrat de travail sans télétravail ;

 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions

de mise en œuvre du télétravail ;

 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation

de la charge de travail ;

 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles

l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

;

 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une

organisation en télétravail, en application des mesures prévues

à l'article L. 5213-6.

 III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié

qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

 L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail

à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation

en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif

ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

 Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas

un motif de rupture du contrat de travail.

 L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail

pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur

est présumé être un accident de travail au sens de l'article

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Menu

Contact

Mentions légales