Texte prévoyant un décret

Texte prévoyant un décret

Article N° L. 1271-17

 Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement

du chèque emploi-service universel, notamment :

 1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des

chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle,

de vérification et de vigilance des organismes et établissements

émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement

;

 2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels

préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement

de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action

sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article

L. 2324-1 du code de la santé publique ;

 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels

préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au

2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime

employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien

de jardins ;

 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme

de recouvrement habilité et les organismes ou établissements

mentionnés à l'article L. 1271-10 ;

 5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte

prévu par l'article L. 1271-11.

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